Je suis un particulier

L’association réalise-t-elle des devis avant travaux ?

Réponse : Non. L’association peut vous fournir une estimation sur le nombre d’heures nécessaires à la réalisation des travaux ou tâches envisagées

SI en cours de réalisation, il s’avère que ce nombre d’heures risque d’être dépassé, il faut immédiatement contacter l’association pour convenir d’un accord avant signature des relevés horaires

L’association assure-t-elle les travaux réalisés par une garantie décennale ?

Réponse : Non. L’association met à votre disposition une personne, mais la réalisation de travaux reste sous votre responsabilité d’utilisateur.

Puis-je faire réaliser des travaux en hauteur ?

Réponse : Oui, mais vous etes responsables de l'application des régles de sécurité. L’association exige la présence d’un échafaudage garantissant la sécurité de son salarié.

L’association accepte-t-elle les règlements par chèque emploi services–CESU ?

Réponse : Non. Sauf les CESU pré financés par un comité d’entreprise, mutuelle…..

Petit rappel de la législation: Dans le cadre du chèque emploi –services, le particulier est employeur en CDD de la personne. A partir de la 3^ème utilisation de la même personne, puis en cas d’utilisation régulière, ce CDD devient un CDI qui ne peut être rompu que par une procédure de licenciement. En l’absence de cette dernière, la personne peut porter recours devant le tribunal des Prud’hommes.

Les travaux réalisés par IDES  sont-ils déductibles des impôts ?

Réponse : Oui. Dans le cadre de la législation pour les travaux à domicile et d’aide à la personne, dans la limite de 50% des dépenses supportées avec un plafond de 12 000 € (soit 24 000 € de facturation) augmenté de 1 500 € par enfant à charge et pouvant aller jusqu’à 20 000 € pour les contribuables dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne.

Les sommes versées en espèces n’ouvrent pas droit à déduction fiscale.

Les activités de bricolage dites « hommes toutes mains » ouvrent droit à une aide maximale de 500 € par an, soit 1000 € de facturation.

Les activités de jardinage ouvrent droit à une aide maximale de 3 000 € et l’aide informatique à une aide maximale de 1 000 €.  (sous réserve de modification de la loi de finance)

Les travaux réalisés par IDES  ouvrent-ils droit au crédit d’impôts ?

Réponse : L’aide fiscale prend la forme d’un crédit d’impôts pour le contribuable exerçant une activité professionnelle ou étant demandeur d’emploi. Si l’aide excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable par le service des impôts.

L’association fournit-elle le matériel ?

Réponse : L’association n’est pas autorisée à fournir du matériel pour les travaux, hormis celui concernant la sécurité. Le matériel nécessaire aux travaux peut être loué par le client.

Y a-t-il des frais de déplacement pour le salarié à la charge du client ?

Réponse : Le contrat de travail, en accord avec le client utilisateur, peut prévoir des frais de déplacement. 
 

Puis-je demander les services d’une personne particulière ?

Réponse : Oui. Si vous souhaitez faire travailler une personne précise, l’association s’efforcera de mettre cette personne à votre disposition. Si la personne n’est pas disponible, l’association vous proposera une autre personne de compétences équivalentes.

Puis-je payer la personne directement en liquide ?

Réponse : Non. Vous ne payez qu’à réception de la facture émise par l’association. Le salarié ne peut exiger de recevoir de l’argent liquide. Cela équivaudrait à du travail au noir.

Le salarié peut-il demander à être payé directement par l’utilisateur ?

Réponse : Non. La réponse est la même que pour la question précédente.

Je suis un artisan, une entreprise

Puis-je faire appel à IDES pour un besoin de main d’œuvre occasionnel ?

Réponse : Oui. Dans la limite de 480 heures sur 2 ans avec la même personne. Le principe est le même que celui de l’intérim classique, excepté que vous n’aurez pas à payer les 10% de précarité compte tenu du statut de l’association.

Quels sont les avantages auxquels le salarié peut prétendre à mes frais ?

Réponse : Les mêmes avantages que ceux dont bénéficient déjà vos autres salariés (prime de panier, de vêtement…) La négociation entre vous et l’association, préalable au contrat, définit les conditions du contrat de mise à disposition.

Quels sont les délais requis pour obtenir la mise à disposition d’une personne ?

Réponse : L’association s’efforce de répondre dans les plus brefs délais.

Le personnel est-il qualifié ?

Réponse : Il y a dans l’effectif de l’association des personnes de toutes qualifications et compétences qui peuvent répondre aux besoins des entreprises.

Nous sommes une collectivité, une commune, un E.P.C.I. etc…

Puis-je faire appel à l’association IDES pour un besoin de main d’œuvre occasionnel ?

Réponse : Oui, de la même façon qu’un artisan ou une entreprise, et dans les mêmes délais.